CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TINA BEAUTÉ
PRÉAMBULE
Tina Beauté est une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 841 081 722, dont l'établissement est situé 31 Avenue de Colmar, 68200 Mulhouse – France, proposant des prestations de beauté sur rendez-vous.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la réservation et à la réalisation des prestations proposées par Tina Beauté, notamment par l'intermédiaire du site www.tinabeaute.fr.
Les présentes CGV s'appliquent aux relations contractuelles entre Tina Beauté et ses Clients agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Avant toute réservation soumise aux présentes CGV, le Client est invité à en prendre connaissance et à les conserver sur un support durable.
La validation d'une réservation implique l'acceptation des CGV applicables au moment de celle-ci lorsque cette acceptation est requise dans le cadre du processus de réservation.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat correspondant à la prestation réservée.
Tina Beauté peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà conclues. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de sa réservation.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGV :
Tina Beauté désigne l'entreprise individuelle Tina Beauté telle qu'identifiée dans le préambule.
Client désigne la personne physique agissant en qualité de consommateur qui réserve ou bénéficie d'une prestation proposée par Tina Beauté.
Bénéficiaire désigne, lorsque la réservation est effectuée pour une autre personne, la personne qui bénéficie effectivement de la prestation.
Prestation désigne toute prestation de beauté proposée par Tina Beauté et disponible à la réservation.
Réservation désigne la réservation d'une Prestation effectuée auprès de Tina Beauté, notamment par l'intermédiaire du Site.
Site désigne le site internet accessible à l'adresse www.tinabeaute.fr.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent aux Prestations proposées par Tina Beauté et réservées notamment par l'intermédiaire du Site.
Elles régissent les conditions de réservation, de paiement, de modification, d'annulation et de réalisation des Prestations.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsque cela est applicable, la durée indicative de chaque Prestation sont présentés au Client avant la validation de sa réservation.
ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT
Certaines fonctionnalités du Site peuvent permettre au Client de créer ou d'utiliser un compte personnel afin notamment de gérer ses réservations et certaines informations le concernant.
Lorsqu'un compte est créé, le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client est invité à informer Tina Beauté lorsqu'il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles associées au compte sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE BEAUTÉ
4.1 Caractéristiques des Prestations
Tina Beauté propose différentes Prestations de beauté présentées sur le Site.
Avant toute réservation, le Client est invité à prendre connaissance des informations relatives à la Prestation choisie, notamment son descriptif, son prix, sa durée indicative lorsqu'elle est précisée ainsi que les éventuelles recommandations ou précautions particulières.
Les photographies et exemples de résultats présentés sur le Site sont illustratifs. Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre en fonction notamment des caractéristiques naturelles du Client, de la technique réalisée, de la peau, des cheveux ou des cils, de la cicatrisation lorsqu'elle est applicable et du respect des recommandations communiquées.
4.2 Réservation
Le Client peut effectuer une demande de réservation au moyen du système de réservation disponible sur le Site ou par tout autre moyen proposé par Tina Beauté.
La réservation est confirmée lorsque le Client reçoit la confirmation correspondante.
La confirmation précise notamment la Prestation réservée ainsi que la date et l'heure du rendez-vous.
Lorsque le versement d'un acompte est demandé, le montant correspondant est indiqué au Client avant la validation du paiement.
Les sommes expressément désignées comme acomptes constituent un paiement partiel du prix de la Prestation et sont déduites du montant restant à régler.
Le solde du prix est payable au plus tard lors de la réalisation de la Prestation, selon les moyens de paiement acceptés par Tina Beauté.
4.3 Santé, précautions et maquillage permanent
Certaines Prestations peuvent nécessiter la prise en compte de l'état de santé, des antécédents, des traitements en cours ou de situations particulières du Client.
Le Client s'engage à communiquer à Tina Beauté, de manière sincère et suffisamment complète, toute information susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de la Prestation.
Pour les prestations de maquillage permanent, un formulaire d'information et de consentement éclairé est proposé au Client avant la réalisation de la Prestation.
Ce formulaire permet notamment de recueillir les informations nécessaires à l'identification d'éventuelles précautions ou contre-indications, d'informer le Client des risques liés à la Prestation et des précautions à respecter et de recueillir son consentement.
La déclaration d'une situation particulière ne signifie pas nécessairement que la Prestation ne peut pas être réalisée.
Tina Beauté peut toutefois, au regard des informations communiquées, adapter ou reporter la Prestation et, lorsqu'elle l'estime nécessaire, inviter le Client à solliciter préalablement l'avis d'un professionnel de santé.
Tina Beauté ne réalise aucun diagnostic médical.
Le Client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
Tina Beauté bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions d'application de ce régime sont réunies.
Tina Beauté peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire est sans incidence sur une Prestation déjà réservée et confirmée au prix antérieurement convenu, sauf modification expressément acceptée par le Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Selon les modalités proposées au moment de la réservation ou sur place, les paiements peuvent notamment être effectués par carte bancaire, PayPal ou espèces.
Certains paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers tels que Stripe, SumUp ou PayPal.
Les données nécessaires au traitement du paiement sont alors traitées par le prestataire concerné selon ses propres conditions et mesures de sécurité.
Tina Beauté ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires communiqués aux prestataires de paiement.
Lorsqu'un acompte est demandé lors de la réservation, son montant est clairement indiqué au Client avant le paiement et est déduit du prix total de la Prestation.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION D'UNE RÉSERVATION
Indépendamment du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans les conditions prévues à l'article 8, Tina Beauté permet au Client de modifier ou d'annuler son rendez-vous selon les conditions commerciales suivantes.
Plus de 6 heures avant le rendez-vous
Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa réservation depuis les moyens mis à sa disposition ou en contactant Tina Beauté.
En cas d'annulation effectuée plus de 6 heures avant le rendez-vous, l'acompte peut être remboursé ou, avec l'accord du Client, conservé sous forme d'avoir ou reporté sur une nouvelle réservation.
Moins de 6 heures avant le rendez-vous
Compte tenu de l'immobilisation du créneau exclusivement réservé au Client et de la difficulté de le réattribuer dans un délai aussi court, toute annulation ou demande de modification effectuée moins de 6 heures avant le rendez-vous est considérée comme tardive.
Sauf circonstances particulières acceptées par Tina Beauté ou dispositions légales contraires, l'acompte versé reste alors acquis à Tina Beauté à titre d'indemnité forfaitaire liée à l'immobilisation du créneau.
Prestations faisant l'objet d'une offre promotionnelle
Lorsqu'une offre promotionnelle comporte des conditions particulières de modification ou d'annulation, celles-ci sont portées à la connaissance du Client avant la réservation.
Ces conditions particulières ne peuvent toutefois priver le Client des droits dont il bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Lorsqu'une réservation constitue un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la législation applicable.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Tina Beauté, avant l'expiration du délai applicable, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition.
8.2 Prestation devant être réalisée avant l'expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que la Prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et que la réglementation l'exige, Tina Beauté recueille sa demande expresse.
Le Client reconnaît qu'après exécution complète de la Prestation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Lorsque l'exécution de la Prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant son exécution complète, il peut être tenu de verser un montant correspondant à la partie de la Prestation déjà exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.
8.3 Exercice du droit de rétractation
La demande peut être adressée :
Par e-mail :
tinabeaute68@gmail.com
Par courrier :
Tina Beauté
31 Avenue de Colmar
68200 Mulhouse – France
Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Les dispositions du présent article relatives au droit légal de rétractation sont distinctes des conditions commerciales d'annulation ou de modification d'un rendez-vous prévues à l'article 7.
ARTICLE 9 – NON-PRÉSENTATION ET RETARD
9.1 Non-présentation
En cas de non-présentation du Client ou du Bénéficiaire au rendez-vous sans annulation préalable dans les conditions prévues par les présentes CGV, l'acompte versé reste acquis à Tina Beauté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
9.2 Retard
Le Client est invité à respecter l'heure convenue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.
En cas de retard, Tina Beauté peut, lorsque cela reste techniquement possible et compatible avec la qualité et la sécurité de la Prestation, réduire la durée de celle-ci.
Lorsque le retard ne permet plus de réaliser la Prestation dans des conditions satisfaisantes ou sûres, Tina Beauté peut être amenée à reporter ou à ne pas réaliser la Prestation.
Les conséquences financières d'un retard sont appréciées en fonction des circonstances et des conditions dans lesquelles la Prestation peut effectivement être réalisée.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Tina Beauté collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des réservations, des paiements, de la relation avec les Clients et, lorsque la nature de la Prestation le nécessite, à sa préparation et à son suivi.
Dans le cadre des prestations de maquillage permanent, certaines informations relatives à la santé du Client peuvent être recueillies au moyen d'un formulaire d'information et de consentement afin d'identifier d'éventuelles précautions ou contre-indications et de permettre la réalisation de la Prestation dans des conditions adaptées.
Ces informations bénéficient d'une protection particulière et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Tina Beauté dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le traitement de données relatives à la santé repose sur le consentement explicite du Client, ce consentement est recueilli distinctement du consentement donné à la réalisation de la Prestation.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles, notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, éventuels transferts, durées de conservation et droits des personnes concernées, sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter Tina Beauté à l'adresse tinabeaute68@gmail.com.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Tina Beauté s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles professionnelles applicables et en tenant compte des informations communiquées par le Client.
Le résultat d'une Prestation peut varier selon les caractéristiques propres à chaque personne et ne peut être garanti comme étant strictement identique à une photographie, un exemple ou au résultat obtenu sur une autre personne.
Le Client s'engage à respecter les recommandations qui lui sont communiquées avant et après la Prestation, notamment lorsque celles-ci concernent la cicatrisation, l'entretien ou les précautions nécessaires.
Tina Beauté ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations importantes volontairement omises ou inexactes communiquées par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Lorsqu'un tel événement empêche temporairement la réalisation d'une Prestation, Tina Beauté et le Client rechercheront dans la mesure du possible une nouvelle date de rendez-vous.
Si la Prestation ne peut finalement pas être réalisée, les conséquences sur la réservation et les sommes éventuellement versées seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.
Le fait pour Tina Beauté ou le Client de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ou d'un manquement prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au Client.
En cas de difficulté ou de contestation relative à une réservation ou à une Prestation, le Client est invité à contacter préalablement Tina Beauté afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : tinabeaute68@gmail.com
Adresse : Tina Beauté – 31 Avenue de Colmar – 68200 Mulhouse – France
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève Tina Beauté dans les conditions précisées à l'article 15.
Le Client conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine du médiateur s'effectue conformément aux conditions de recevabilité et aux modalités indiquées par celui-ci.
ARTICLE 16 – MODIFICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Tina Beauté peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de ses Prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur et portées à la connaissance du Client au moment de cette réservation.
La validation d'une réservation selon le processus proposé par Tina Beauté emporte acceptation des présentes CGV lorsque cette acceptation est requise.
Le Client est invité à conserver une copie des CGV applicables à sa réservation.
Dernière mise à jour : 20 août 2026
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Tina Beauté
31 Avenue de Colmar
68200 Mulhouse – France
E-mail : tinabeaute68@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ............................................................
Réservée le : ............................................................
Date prévue du rendez-vous : ............................................................
Nom du Client : ............................................................
Adresse du Client : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
............................................................
Conditions Générales de Vente Fidélité
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ TINA BEAUTE FOR YOU
1. Introduction
Bienvenue dans le programme de Fidélité Tina Beauté, entreprise individuelle, immatriculée au RNE 841 081 722, dont le siège social est situé au 31 Avenue de Colmar 68200 MULHOUSE.
En devenant membre, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Définition du programme - Tina Beauté for you
2.1. Le programme "Tina Beauté for You" est une programme de fidélité personnalisée du site https://www.tinabeaute.fr/ auquel vous pouvez, pour chaque prise de rendez-vous de prestation, recevoir une récompense de 1 point et obtenir une réduction de 20% sur la prochaine prestation de pose d'extensions de cils au moment où vous avez au moins cumulé 10 points de récompenses
.2.2. Le programme de fidélité est valable uniquement sur les prestations de service réservées sur le site https://www.tinabeaute.fr/, nets de remise et d'escompte
3. Adhésion au programme
3.1. L'adhésion au programme de fidélité est entièrement gratuite et ne requiert aucun achat.
3.2. Si vous êtes un nouveau client, vous êtes inscrits au programme Tina Beauté for You lors de la création de votre compte.
3.3. Si vous êtes déjà client, le programme est déjà disponible dans votre compte. En aucun cas, les prestations effectuées antérieurement au lancement du programme pourrons être prises en compte.
3.4. Votre adhésion est personnelle, ne peut pas être transférée, et implique le respect de ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de toutes autres règles, directives, politiques et procédures adoptées par Tina Beauté, telles que vous les avez acceptées en bénéficiant d'offres et d'avantages, en réservant des prestations. Une seule adhésion est autorisée par personne et adresse e-mail enregistrée.
3.5. Ne sont pas autorisées à adhérer les entreprises, les groupes, les associations ou autres entités, ou tout autre organismes réalisant des achats en gros ou à des fins commerciales. L'adhésion ne saurait servir à la revente ou à la réalisation de profit.
3.6. Vous êtes responsable et dans l'obligation de mettre à jour votre adresse e-mail et les informations spécifiées pour vous contacter.
4. Les récompenses
4.1. Pour chaque prestation réservée sur notre site, vous recevez 1 point de récompense.
4.2. Les récompenses gagnées apparaissent au statut sur votre compte après que la commande a été finalisée et entièrement réglée.
4.3. À partir de 10 points de récompenses cumulées sur le compte de fidélité, le membre peut réclamer une réduction de 20% sur sa prochaine prestation de pose d'extensions de cils. Ce bon de réduction sera disponible au plus tard à J+1 et sera valable 12 mois à compter de sa disponibilité sur le compte de fidélité et devra être utilisé avant la fin de cette période.
4.4. Les bons de réduction ne peuvent être échangés contre des espèces, ni être utilisés pour des achats sur la boutique du site https://www.tinabeaute.fr
4.5. Chaque bon de réduction est valable une seule fois et est appliqué sur une seule prestation (la moins chère, hors lissage japonais, microblading et rouge à lèvres permanent) dans le cas où plusieurs prestations ont été réservées. Le montant maximum de la remise ne pourra excéder la valeur de 80 €.
4.6. Les récompenses que vous avez collectés sont personnels et ne peuvent pas être transférées à une autre personne ou à un autre membre.
4.7. Les récompenses gagnées pour la réservation de prestation seront déduits de la rubrique Mon compte si le rendez-vous n'est pas honoré ou, qu'à l'issu du rendez-vous, la prestation n'a pas été réglée dans sa totalité.
5. Durée de validité des récompenses
Les récompenses sont valides pendant 12 mois à compter de la date d'émission du coupon de réduction. Si le bon de réduction n'est pas utilisé pendant les 12 mois à compter de son émission, ce dernier ne sera plus valable.
6. Limite de responsabilité
Tina Beauté ne saurait être tenu pour responsable de toute panne ou mauvais fonctionnement du programme de fidélité ou de toutes les conséquences pouvant en découler. Tina Beauté refuse toute responsabilité pour toutes pertes et dommages provenant de la suspension, de la variation et de l'arrêt liés d'une façon ou d'une autre au programme de fidélité, à l'exception de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue par la loi.
7. Invalidité partielle - Modification des conditions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions. Tina Beauté se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation du programme de fidélité postérieure à ces adaptations ou modifications.
8. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d'utilisation du programme de fidélité Tina Beauté for You fait foi. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
9. Contact
En cas de question concernant ces condition générales, n'hésitez pas à nous contacter par email: tinabeaute68@gmail.com
Conditions Générales de Vente Parrainage
PROGRAMME DE PARRAINAGE
1. Introduction
Bienvenue dans le programme de Parrainage Tina Beauté, entreprise individuelle, immatriculée au RNE 841 081 722, dont le siège social est situé au 31 Avenue de Colmar 68200 MULHOUSE.
En devenant membre, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Objet
Le programme de parrainage permets aux membres de gagner des récompenses sous forme de réductions utilisables pour de futures réservations de prestations sur https://www.tinabeaute.fr, en parrainant des amis pour qu'ils deviennent de nouveaux clients sur https://www.tinabeaute.fr
3. Fonctionnement
Les membres/parrains peuvent gagner une réduction de 10% si : un ami réserve une prestation et créé un compte Tina Beauté valide et conforme à nos Conditions Générales; et si l'ami parrainé a s'est présenté au rendez-vous et réglé la totalité de la prestation due.
L'ami parrainé bénéficiera d'une remise de bienvenue de 5% lors du règlement une fois la prestation effectuée.
4. Les amis parrainés
Les amis parrainés qui se sont inscrits sur le site https://www.tinabeaute.fr recevront également une récompense sous la forme d'une remise de bienvenue de 5% applicable lors du règlement à l'issue de la prestation.
Cette offre est disponible dans la limite d'une seule réduction par client et adresse email. Tina Beauté se réserve le droit de prendre toute mesure corrective, y compris la suppression de votre compte ou l'annulation de vos commandes en cas de fraude, falsification, violation des présentes Conditions du programme de parrainage ou des Conditions Générales de Vente ou des Conditions de services relatives au paiement, ou si des atteintes techniques sont suspectées. Cette offre est nulle dans l'hypothèse où elle serait contraire à la législation applicable de votre pays. Si votre achat vous donne droit ultérieurement à un remboursement, le montant maximum qui pourra vous être remboursé correspondra au montant que vous avez réellement payé. les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou bons de réduction du programme de Fidélité.
5. Parrainages multiples
Un ami parrainé ne pourra bénéficier que d'une seule réduction de bienvenue.
Si un ami est parrainé par plusieurs membres, seul le premier membre associé au parrainage recevra le coupon de réduction de 10%.
6. Limite de responsabilité
Tina Beauté ne saurait être tenu pour responsable de toute panne ou mauvais fonctionnement du programme de parrainage ou de toutes les conséquences pouvant en découler. Tina Beauté refuse toute responsabilité pour toutes pertes et dommages provenant de la suspension, de la variation et de l'arrêt liés d'une façon ou d'une autre au programme de parrainage, à l'exception de toute responsabilité ne pouvant pas être exclue par la loi.
7. Invalidité partielle - Modification des conditions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.
Tina Beauté se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation du programme de fidélité postérieure à ces adaptations ou modifications.
8. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d'utilisation du programme de parrainage Tina Beauté fait foi. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
9. Contact
En cas de question concernant ces condition générales, n'hésitez pas à nous contacter par email: tinabeaute68@gmail.com.